Termes et conditions - Entrepreneurs - GoSoumissions

Les présents termes et conditions se veulent un contrat entre le Fournisseur de service (ci-dessous « le Fournisseur ») et la Compagnie GoSoumissions Inc. (ci-dessous « la Compagnie »), société constituée le 20 juin 2013.

DÉFINITION

CLIENT (s) :   Toute personne ayant demandé des soumissions à la Compagnie. Inclus également la conjointe de ladite personne, une société où l’un d’eux est actionnaire, et ce, peu importe l’adresse où les travaux s’effectueront.

Avant de pouvoir bénéficier du service de référencement de la Compagnie, le Fournisseur se doit de satisfaire plusieurs critères d’accréditation. Par l’acceptation de ces termes et conditions, le Fournisseur atteste qu’il satisfait les critères d’accréditation mentionnés ci-dessous au point 1 ou s’il ne peut l’attester, il s’engage à partager tous les éléments nécessaires à la Compagnie pour qu’elle puisse vérifier par elle-même.

1. CRITÈRES D’ACCRÉDITATION

• Détenir les permis et licences nécessaires à l’exploitation de son activité commerciale
• Détenir une assurance responsabilité civile et professionnelle en règle.
• Être en conformité auprès de la corporation et/ou de l’ordre professionnel et/ou tout autre organisme auquel ses activités sont assujetties.
• Posséder un dossier sans plainte auprès des instances gouvernementales régissant la protection des consommateurs.
• Démontrer une bonne qualité du travail et du service selon la perception de ses clients.
• Entretenir de bonnes relations avec ses propres fournisseurs et sous-traitants.

2. ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

2.1  Prendre contact avec le Client dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la réception de ladite demande de soumission. 

2.2  Fournir au Client des services de qualité, conformément aux normes établies par la Compagnie et satisfaire aux critères d’accréditation.

2.3  Respecter toutes les lois et règlements en vigueur de tout gouvernement ou municipalité qui lui sont applicables. 

2.4 Démontrer une bonne qualité du travail et du service selon la perception des clients de GoSoumissions. C’est-à-dire, obtenir une moyenne supérieure ou égale à 6/10 provenant d’un minimum de 2 sondages envoyés par GoSoumissions aux Clients pour qui le Fournisseur a exécuté des travaux.

3. RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur reconnaît que la Compagnie ne peut être tenue responsable de tout geste, omission, négligence ou manquement du Client. Le Fournisseur reconnaît qu’il n’a aucun recours contre la Compagnie pour toute réclamation pouvant découler directement ou indirectement des faits et/ou des actes liés aux interventions qu’il sera appelé à faire lorsqu’il sera proposé par la Compagnie. Le Fournisseur reconnaît et comprend que lui seul est responsable des sommes qui pourraient lui être dues suite à quelque fourniture de services et/ou matériaux qu’il aurait vendus au Client. Le Fournisseur s’engage à tenir indemne la Compagnie et de la mettre à couvert de toute réclamation, sommation, perte ou dommage du Client de quelque nature que ce soit pour ce qui touche de près ou de loin à ses travaux, services et autres interventions.

4. DURÉE

Le présent contrat est d’une durée indéterminée. La compagnie enverra des clients intéressés au Fournisseur tant qu'il sera abonné. Dans l’éventualité où le Fournisseur n’est plus disponible pour un temps indéterminé pour quelque raison que ce soit, il pourra se désactiver via le tableau de bord. Il pourra se réactiver à tout moment sur son compte sur le site de GoSoumissions.com/app/login ou en contactant l’équipe de GoSoumissions.

5. RÉSILIATION

Le contrat pourra être résilié par la Compagnie si le Fournisseur ne respecte pas un ou plusieurs des éléments suivants :

• Posséder une assurance responsabilité civile d’une valeur minimum de 1 million de dollars
• Posséder les licences nécessaires à l’exploitation de son activité commerciale
• Posséder un dossier sans plainte auprès des instances gouvernementales régissant la protection des consommateurs.
• Démontrer une bonne qualité du travail et du service selon la perception des clients de GoSoumissions. C’est-à-dire, obtenir une moyenne supérieure ou égale à 6/10 provenant d’un minimum de 2 sondages envoyés par GoSoumissions aux Clients pour qui le Fournisseur a exécuté des travaux.
• Le Fournisseur possède un dossier de faillite ou d’insolvabilité.
• Le numéro de licence du Fournisseur est différent du numéro qu’il avait au moment du début de son abonnement.

La résiliation est sans préavis et les frais d’adhésion au service de GoSoumissions sont non remboursables dans le cas du défaut du Fournisseur à respecter un ou plusieurs de ces éléments.

6. DROIT DE DIFFUSION

La Compagnie aura le droit de diffuser publiquement les informations concernant le Fournisseur. Les informations comprennent celles partagées par le Fournisseur à la Compagnie, les critères d'accréditations mentionnés au point 1 ainsi que les pièces justificatives de ces éléments vis-à-vis le Fournisseur. Le Fournisseur a le droit de diffuser ces informations via ses propres moyens de communication. Le droit de diffusion a une durée indéterminée et n'est pas restreint au fait que la Compagnie et le Fournisseur aient une relation d'affaires.