Termes et conditions

 

Généralités

Bienvenue sur le site de Gosoumissions.com, entreprise légalement constituée qui a pour objet d’agir à titre d’intermédiaire entre un particulier et un entrepreneur. L’appellation « GoSoumissions.com » ou « nous » désigne les propriétaires du site Web, dont le siège social est le 3514 rue des Géraniums, Québec (QC), G1M 4C8 et dont le numéro d’enregistrement de l’entreprise (NEQ) est 1169259190. Quant au terme « vous », il réfère à l’utilisateur de ce site. 

La loi applicable sur le territoire du Québec s’applique aux ententes conclues entre les parties, moyennant l’adaptation nécessaire aux faits d’espèce.

Naviguer et utiliser ce site n’est possible qu’en présence de consentement et d’acceptation aux termes et conditions qui suivent. De fait, en y naviguant, vous acceptez d’être lié aux présents termes. L’utilisation de ce site nécessite la compréhension de ces termes et donc, la capacité juridique de contracter. En effet, veuillez lire attentivement ces termes et conditions, car en accédant à notre site et en soumettant une demande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié à tous les termes d’utilisation de notre site. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site. L’utilisation de nos services se fait pour des fins strictement personnelles et ne peut être faite dans une visée publicitaire. La transmission de matériel publicitaire non autorisée par les gestionnaires de l’entreprise est purement interdite. L’utilisation de ce site se fait en toute bonne foi et sont donc interdit toute sollicitation, harcèlement ou concurrence déloyale. 

Pour toute question ou information relativement à ces termes et conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à info@gosoumissions.com.

 

Nos services

GoSoumissions agit comme intermédiaire entre les fournisseurs de services et les utilisateurs recherchant des services en entretien ou en rénovation ou autres services fournit par l’entreprise. Ceux-ci se rendent sur le formulaire via notre plateforme Internet et sélectionnent les services voulus et entrent leurs coordonnées ou divulguent leurs informations via une tierce partie qui le remplira suite à leur accord (par prospection). Par la suite, nous envoyons ces coordonnées à des fournisseurs de services (partenaires) pour que ceux-ci puissent soumissionner pour le projet mentionné par l’utilisateur.

L’outil consiste à recueillir les demandes et par la suite faire parvenir l’information aux entreprises les plus pertinentes aux besoins du client. Les critères pour cette sélection consistent principalement en la disponibilité des entreprises, le type service demandé et la région habitée. De plus, GoSoumissions agit en tant que filtre de qualité en certifiant les entreprises référées. GoSoumissions effectue une étude de chaque entreprise référée via les critères de son « filtre qualité » décrit ci-dessous dans la section responsabilité légale de gosoumissions.com.

Ainsi, lorsqu’un particulier se rend sur le site et clique sur le ou les services désirés. La demande est envoyée aux partenaires les plus pertinents selon la demande et le ménage reçoit une confirmation.

Le concept novateur de GoSoumissions permet à chaque personne de sauver du temps, de s’assurer de faire affaire avec des compagnies solides offrant un service de qualité et d’économiser en recevant plusieurs soumissions. GoSoumissions, c’est la qualité à un prix compétitif, en toute simplicité.

 

Modifications 

Le contenu des pages de ce site est pour information générale et est sujette à changements sans préavis. Toutefois, en cas de changement important des présents termes, nous nous engageons à publier lesdits changements sur la page d’accueil. Nous nous réservons cependant le droit de modifier de façon mineure ces termes sans en faire mention spéciale.

  

Propriété exclusive des éléments du site 

Ce site contient du matériel qui relève de la propriété exclusive de l’entreprise GoSoumissions.com. Ce matériel inclut, de façon non limitative, la conception, la structure, la présentation, la disposition, l’aspect, l’idée originale de l’entreprise et les graphiques. L’ensemble de ce site est régit par la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce. Toute reproduction est interdite, sauf lorsque, conformément aux lois applicables le permettent et moyennant l’accord des gestionnaires du site Web a été donné. L’accès et l’utilisation de ce site ne vous confèrent aucun droit quant à l’utilisation personnelle de ces éléments.

 

Liens externes

Notre site peut inclure des liens vers d’autres sites. Ces liens sont fournis pour votre convenance et pour fournir plus amples informations. Or, ceci ne signifie pas que nous approuvons le contenu de ces sites et il convient d’affirmer que nous ne prenons aucune responsabilité du contenu de ces sites.

Il est, par ailleurs, interdit de créer un lien vers ce site depuis un autre site Web ou un document sans l’autorisation préalable de gestionnaires de ce site Web.

 

Données d’ordre personnel

Nous prenons la sécurité très au sérieux et prenons de nombreuses précautions pour protéger la sécurité et la confidentialité des données qui nous sont transmises. Sachez que vos données d'ordre personnel sont conservées de façon sécuritaire à un endroit où seuls les gestionnaires de l’entreprise et les contractuels ont accès. Malheureusement, la sécurité de la transmission de données effectuée sur Internet ou tout autre réseau sans fil ne peut être garantie. Ainsi, bien que nous prenions des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les données et que nous recherchons des entreprises partenaires qui font la même chose, nous ne pouvons garantir la sécurité des données transmises au site ou à partir du site, et ne sommes pas responsables des actes des tierces parties qui peuvent recevoir lesdites données.

 

Responsabilité légale de GoSoumissions.com

À partir du moment où vous envoyez votre demande de soumission, GoSoumissions.com s’occupe de transmettre votre demande, mais sa responsabilité se limite à l’envoi de votre réquisition. En aucun temps la responsabilité de l’entreprise ne peut être retenue pour quelque dommage, bris, perte de gain ou autre perte relativement aux travaux ou à l’entretien effectué par le biais des services d’intermédiaire de GoSoumissions.com. GoSoumissions.com est, en effet, un intermédiaire de service et ne fait que mettre en relation deux parties afin de faciliter la finalité des travaux. L’utilisation du présent site se fait donc à vos propres risques en ce sens que l’entreprise ne prendra aucune responsabilité éventuelle concernant quelque dommage que ce soit relativement à la mise en contact des parties.

GoSoumissions.com affirme avoir fait passer les entrepreneurs en rénovation à travers un « filtre-qualité » comprenant entre autres la vérification de la satisfaction de sa clientèle, de la conformité de ses assurances, de leur dossier au Registre des entreprises du Québec, de la conformité de leur licence auprès de la Régie du Bâtiment du Québec, de leur dossier auprès de l’Office de la Protection du Consommateur et de leur expérience directement via les informations de l’entrepreneur remises à gosoumissions ou indirectement via des accréditations externes à celle de gosoumissions que l’entrepreneur possède. De plus, GoSoumissions.com affirme avoir vérifié les entrepreneurs en entretien au niveau de la conformité de ses assurances, de la conformité de leur licence auprès de la Régie du Bâtiment du Québec, de leur dossier auprès de l’Office de la Protection du Consommateur et de leur expérience. Par contre, gosoumissions n’est pas garant de l’efficacité de la réalisation des travaux d’entretien ou de réparation. Vous restez en tout temps maitre de vos décisions et devez aussi vous assurer de la capacité de l’entrepreneur à effectuer le travail demandé. GoSoumissions.com n’est donc pas responsable des dommages causés à la propriété ni des entrepreneurs qui ne répondent pas aux exigences légales concernant les permis d’exploitation de leur entreprise. Les entrepreneurs ne sont pas engagés ni mandatés par GoSoumissions.com et c’est pourquoi GoSoumissions.com se libère de toute responsabilité.

GoSoumissions.com ne garantit pas non plus le fonctionnement impeccable de son Site. Les efforts seront donnés pour que le Site soit fonctionnel et accessible, mais la responsabilité de l’entreprise ne peut être retenue advenant une dysfonction momentanée ou de plus longue durée. Tous les efforts seront alors mis pour rétablir une telle situation si elle survient, mais GoSoumissions.com ne donnera aucun dédommagement pour réparer quelconque préjudice causé par tel dysfonctionnement.

 

Différend avec un entrepreneur soumissionnaire

GoSoumission.com n’est pas non plus responsable de toute mésentente ou différend qui aura lieu entre vous et l’entrepreneur. Il ne tentera pas de résoudre tel différend et ne prendra aucune mesure pour  faire cesser un préjudice. Il est donc de votre devoir de résoudre quelconque mésentente.

 

Atteinte aux présents termes et conditions

Une violation manifeste des présents termes et conditions ou des droits de GoSoumissions.com entrainera une obligation d’accorder à l’entreprise une indemnité s’il devient alors victime d’un préjudice.